Un décret du 11 mars 2022 vient enfin préciser les conditions de fonctionnement du conseil médical, instance mise en place au 1er février 2022 et issue de la fusion de...
Il s’agit de la question inédite à laquelle à du répondre le Tribunal Administratif de Rennes récemment.Au cas d’espèce, Mme P., est professeur des écoles spécialisées dans un collège.Elle était...
L’arrêt du Conseil d’État n° 430112 du 12 février 2021 précise que l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité.Même s’il justifie un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’accident de trajet ne bénéficie pas d’une présomption d’imputabilité. Le fonctionnaire ou l’enquête administrative...
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 20PA01766 du 9 avril 2021 est relatif au maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie.Une collectivité ne peut prévoir par délibération le maintien du versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions...
Par un arrêt de la CAA de Nantes n° 20NT02088 du 29 octobre 2021, il a été jugé que pour le remplacement d’une secrétaire de mairie, une commune ne peut pas faire appel à une société privée par le biais d’un marché public.Le remplacement...
L’arrêt du Conseil d’État n° 440983 du 27 septembre 2021 précise qu’un entretien d’évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d’être qualifié d’accident de service.Constitue un accident de service, pour...
L’arrêt de la CAA de Douai n° 18DA01217 du 24 octobre 2019 précise qu’une réaffectation dans l’intérêt du service ne caractérise pas un harcèlement.Aux termes du premier alinéa de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit...
Saisie d’un litige relevant de cette problématique, la Cour de Douai a jugé qu’un acheteur motive suffisamment sa décision en estimant que l’équipe dédiée proposée par un candidat évincé qu’elle...
Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieur en date du 20 juillet 2021 (n° 445843), le Conseil d’État considère que la circonstance qu'au cours d’une procédure de licenciement pour insuffisance...
L'arrêt du Conseil d’État n° 437800 du 16 juin 2021 précise qu’un ancien agent public, qui sollicite le versement de l’ARE (Allocation de Retour à l'Emploi), n'a pas à satisfaire à la condition d’aptitude à l’emploi.L’article L. 5421-1 du Code du travail et...
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