L’arrêt n° 18BX04132 de la CAA de Bordeaux du 14 décembre 2020 précise qu’un agent avec décharge totale de service pour mandat syndical n’a pas de droit automatique à l’avancement.Les dispositions de l’article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l’avancement de grade, au choix des...
Question écrite n° 18799 de M. Olivier Rietmann (Haute-Saône - Les Républicains)publiée dans le JO Sénat du 12/11/2020 - page 5250M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la transformation...
Par un arrêt du 2 février 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a considéré que le chef de l’autorité territoriale ne peut, par exception à sa compétence de principe, régulièrement,...
Un sapeur-pompier professionnel a fait l’objet de poursuites disciplinaires et a été sanctionné par une exclusion temporaire de fonctions d’un an dont six mois avec sursis. Cette sanction lui a...
Par un arrêt M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 28 janvier 2021 (req. n° 435946), le Conseil d’État a considéré que lorsqu’une sanction...
Le Conseil d'Etat est venu précisé que :d’une part, que lorsque l’agent fait appel d’un avis d’aptitude du comité médical devant le comité médical supérieur, il appartient à l’administration de...
Un sapeur-pompier volontaire a subi un traumatisme sonore lui occasionnant une perte d’audition, provoqué par l’explosion d’un pétard lancé sur le parking du centre de secours et d’incendie (SDIS) par...
L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence de disposition de...
Aux termes de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "...
Par définition, dans le cas d’un accord-cadre à marchés subséquents conclus avec plusieurs titulaires, l’attribution du marché fait suite à la remise en concurrence des différents titulaires de l’accord-cadre.Pour minimiser...
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