Dans le cas où un fonctionnaire territorial est détaché sur un emploi fonctionnel ne relevant pas de sa collectivité ou de son établissement d'origine, il appartient à celle-là ou à...
Par une réponse à une question au gouvernement, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé les types de contrat possibles pour...
Depuis l'arrêt d'assemblée n° 56627 du Conseil d'Etat du 7 juillet 1989, régulièrement confirmé depuis, un agent public irrégulièrement évincé du service, s’il ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel...
Le Conseil d'Etat a refusé d'appliquer la jurisprudence "Danthony" au vice de forme tenant à l'insuffisance de motivation.Dans l'arrêt "Danthony" n°335033 du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a posé le principe selon...
Des contribuables locaux ont saisi le juge du contrat aux fins d’obtenir la résiliation d’un contrat de concession estimant que certaines clauses étaient illégales.En l’espèce il s'agit d'un recours contre...
Les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, au sens de l'article 92 du code général des impôts, une occupation lucrative ou une...
D’une jurisprudence constante, les baux conclus entre les organismes de logement social et leurs locataires sont des contrats de droit privé qui relèvent du juge judiciaire (Tribunal des Conflits, 15...
Par un arrêt n°396279 du 10 mai 2017, le Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 20 octobre 2015 et en a profité...
Une collectivité territoriale est libre de disposer de ses biens comme il lui sied.Néanmoins, le Conseil d’Etat vient de préciser que lorsque ce bien est affecté à un service public,...
Le contentieux de l'allocation de revenu de solidarité active (RSA), dont les contours commencent désormais à être bien cernés, se subdivise en deux grands types de recours :- les recours...
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