Une instruction ministérielle du 13 juillet 2021 est relative à la vaccination des agents des services publics.L’instruction du 13 juillet 2021 est signée par le ministre de l’Intérieur, la ministre de la Cohésion des territoires, le ministre des Solidarités et de la Santé et par la ministre de la Transformation et...
Un arrêt de la CAA de Paris n° 20PA01082 du 19 mars 2021 est venu rappeler les modalités d’attribution de la protection fonctionnelle.Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites pénales à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice...
Reprenant la position constante des juges du fond sur ce sujet (voir par exemple : CAA Marseille, 18 juillet 2019, Syndicat des copropriétaires 105 promenade, n° 19MA02340 ; CAA Nantes, 15 octobre 2015, Commune...
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 18BX02493 du 5 mai 2021 est relatif au refus d’un agent d’accomplir correctement ses tâches et à son comportement désinvolte vis-à-vis de la hiérarchie.L’arrêt pointe un manque de sévérité d’une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours. Il précise...
La résiliation d’un marché, consécutive à un audit ayant mis en évidence la nécessité d’optimiser les effectifs dans l’optique de confier les opérations aux agents de la collectivité, est un...
L’arrêt de la CAA de Bordeaux n° 19BX00811 du 8 février 2021 est relatif au renouvellement abusif de contrats à durée déterminée.Les dispositions des articles 3 et suivants de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction...
Par un arrêt Mme B… c/ Hospices civils de Lyon en date du 2 avril 2021 (n° 428312), le Conseil d’État est venu préciser que l’agent public qui refuse le renouvellement de son...
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché et qu'il existe un lien direct de causalité entre la...
Lors d’une séance de questions au gouvernement, la question a été posée de savoir si, en matière de délégation de service public, la société délégataire lorsqu'elle est étrangère, a obligation...
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy n° 18NC03251 du 4 février 2021 est relatif à une radiation des cadres au terme d’une procédure irrégulière et aux raisons du rejet d’une demande d’indemnisation.Une...
Entrez l'adresse email utilisée pour vous connecter à votre compte Digital Avocat. Un email vous sera envoyé vous permettant de réinitaliser votre mot de passe.
Traitement en cours
