Un centre communal d’action sociale (CCAS) a engagé une consultation en vue de la passation d’un marché relatif à la réservation, pendant quatre ans maximum, de vingt places en crèche...
Lorsqu'il est saisi d'un recours en excès de pouvoir (demande d'annulation), le juge administratif vérifie si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des...
Dans un considérant très explicite, le conseil d'Etat énonce que :" 7. En application de ces dispositions, rendues applicables au licenciement pour insuffisance professionnelle par l'effet de l'article 70 de...
La Banque des territoires, direction de la Caisse des dépôts et consignations vient de publier un Guide méthodologique du marché de partenariat.L’introduction au guide indique notamment que :« La relance de l’investissement,...
Par un arrêt du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat est venu rappelé les obligations de réintégration à la suite d'une fin de détachement sur emploi fonctionnel :« 4. Il résulte de ces...
Aux termes de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 : " L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques,...
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publicspubliée dans le JO Sénat du 18/06/2020 - page 2810 :"Les lois portant dispositions statutaires à chaque versant...
"5. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations...
Par un arrêt Commune de Messimy-sur-Saône en date du 8 juillet 2020 (n°427002), le Conseil d’État a précisé qu’un fonctionnaire a droit à la protection fonctionnelle y compris dans le cadre...
L'article 1er du décret du 12 juillet 2001 dispose que : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents...
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx