Quelques précisions sur les conséquences de l'éviction irrégulière d'un agent public

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Depuis l'arrêt d'assemblée n° 56627 du Conseil d'Etat du 7 juillet 1989, régulièrement confirmé depuis, un agent public irrégulièrement évincé du service, s’il ne peut prétendre, en l’absence de service fait, au rappel de son traitement, est fondé à obtenir, après constat de cette irrégularité par le juge, le versement d’une indemnité correspondant « au préjudice qu’il a réellement subi du fait de la mesure illégale dont il a été l’objet » (CE, Assemblée, 7 juillet 1989, M. Pierre X., n° 56627 - CE,  7 avril 1993, n° 04711).

Ainsi, l'annulation d'une décision ayant irrégulièrement évincé un fonctionnaire impose à l'autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l'intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et le placer dans une situation régulière.

Dans un arrêt en date du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle en outre,  qu’à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction d'un agent public, l'administration est tenue de procéder à la réintégration de l'agent concerné sans que ce dernier en fasse la demande.

LA Cour rajoute que si l'emploi occupé précédemment par l'agent n'est plus disponible ou a été supprimé, l'employeur public doit tout de même réintégrer l'agent, dans un emploi identique ou équivalent correspondant à son grade. 

CAA de VERSAILLES n° 19VE01295 - 28 avril 2020

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