Qualité de contribuable local et recevabilité du recours "Tarn et Garonne" 

Des contribuables locaux ont saisi le juge du contrat aux fins d’obtenir la résiliation d’un contrat de concession estimant que certaines clauses étaient illégales.

En l’espèce il s'agit d'un recours contre un contrat de concession du service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés, attribué à la société Enedis.

Les requérants se prévalaient de leur qualité de contribuables locaux pour contester, d'une part, la validité des clauses relatives à la délimitation du périmètre des ouvrages concédés, dont ils estimaient qu'elles n'incluaient pas certains dispositifs dans les biens de retour.

D’autre part, ils contestaient la validité des clauses relatives à l'indemnité susceptible d'être versée au concessionnaire en cas de rupture anticipée du contrat, dont ils estimaient que l'application pouvait excéder le montant du préjudice réellement subi par ce dernier et constituer de ce fait une libéralité prohibée.

Saisi du pourvoi, le Conseil d’Etat a censuré la Cour administrative d’appel de Nancy et considéré que l'intérêt à agir des requérants en tant que contribuables locaux ne peut être écarté en se fondant sur le caractère aléatoire du déploiement des dispositifs exclus de la liste des ouvrages concédés et sur le caractère incertain de la mise en œuvre de la clause relative à la rupture anticipée du contrat.

Le Conseil d’Etat justifie son raisonnement par deux motifs :

- d'une part, le caractère éventuel ou incertain de la mise en œuvre de clauses est par lui-même dépourvu d'incidence sur l'appréciation de leur répercussion possible sur les finances ou le patrimoine de l'autorité concédante

- d'autre part, bien que l'article L. 111-52 du code de l'énergie fixe des zones de desserte exclusives pour les gestionnaires de réseaux publics et attribue de ce fait un monopole légal à la société Enedis et que la convention litigieuse a été conclue pour 30 ans, au vu des évolutions scientifiques, techniques, économiques et juridiques propres au secteur de l'énergie, des modifications d'une telle concession sont probables au cours de la période couverte par le contrat et pourraient notamment nécessiter la mise en œuvre des clauses critiquées.

Le Conseil d’Etat a ainsi accueilli le pourvoi et renvoyé l’affaire devant la Cour.

CE, 27 mars 2020, n° 426291

Lien vers l'arrêt